AVOCATS SPÉCIALISÉS À BARCELONE
Avocats en droit du travail, civil
et de la famille à Barcelone
Spécialistes du droit du travail, des licenciements, des divorces, des successions et des marchés publics. Nous défendons les droits de nos clients depuis Sant Feliu de Llobregat, dans toute la comarque et à Barcelone.
AVOCATS SPÉCIALISÉS À BARCELONE
Avocats spécialisés dans le Baix Llobregat
et à Barcelone
Nous intervenons en droit du travail, droit de la famille, droit civil et marchés publics. Notre engagement : un conseil juridique rigoureux, avec un accompagnement humain et personnalisé.
Nous traitons des dossiers de licenciement, de divorce, de succession et de marchés publics à Barcelone, Sant Feliu de Llobregat, L'Hospitalet et dans toute la comarque du Baix Llobregat.
DOMAINES D'INTERVENTION
Avocats à Sant Feliu de Llobregat : droit du travail, pénal, famille et civil
Conseil juridique spécialisé à Barcelone et en Catalogne. Droit du travail (licenciements, incapacité permanente, accidents du travail), droit pénal, loi de la seconde chance et procédures d'insolvabilité, accidents de la route, droit de la famille, successions, expulsions locatives et marchés publics.
SPÉCIALITÉ
Avocat en droit du travail dans le Baix Llobregat
Défense face aux licenciements, réclamations de salaires impayés et litiges avec l'employeur. Incapacité permanente devant la Sécurité sociale espagnole (INSS) et réclamations pour accident du travail. Conciliation devant le SMAC, le service catalan de conciliation du travail, et procédure devant le tribunal du travail, en maîtrisant les délais de forclusion.
- Licenciements et indemnités
- Conciliation du travail
- Réclamation de salaires
- Contrats de travail
DÉFENSE
Avocat pénaliste à Sant Feliu de Llobregat
Défense pénale à Barcelone. Représentation lors des procès pénaux, des recours et des appels. Conseil aux victimes et aux personnes poursuivies. Expérience devant les tribunaux de Barcelone.
- Défense lors des procès pénaux
- Recours et appels
- Conseil aux victimes
- Mesures conservatoires
- Effacement du casier judiciaire
Avocat loi de la seconde chance et procédures d'insolvabilité
Lorsque les dettes dépassent la capacité réelle de remboursement, la loi espagnole de la seconde chance permet de les faire effacer. Nous vérifions si les conditions sont réunies, préparons la procédure et vous accompagnons tout au long du processus, y compris face aux saisies en cours.
- Dettes supérieures à la capacité de paiement
- Saisies sur salaire et sur comptes bancaires
- Effacement des dettes impayées
- Procédure d'insolvabilité des particuliers
- Travailleurs indépendants et petites entreprises
Avocat en marchés publics à Barcelone
Nous conseillons les entreprises candidates aux marchés publics à Barcelone, Sabadell, Terrassa et dans toute la Catalogne. Préparation des offres, contestation des attributions et recours spécial.
- Conseil aux entreprises privées candidates
- Conseil aux administrations publiques
- Préparation des offres et du dossier
- Recours et réclamations en matière d'appels d'offres
- Contrats publics et procédures
Avocat en accidents de la route dans le Baix Llobregat
Demande d'indemnisation pour blessures et séquelles après un accident de la route. Évaluation du préjudice selon le barème légal espagnol, négociation avec l'assureur et action en justice lorsque l'offre ne couvre pas le préjudice réel.
- Indemnisation des blessures et séquelles
- Évaluation du préjudice selon le barème
- Négociation avec l'assureur
- Action en justice
Avocat en droit de la famille dans le Baix Llobregat : divorce et garde
Spécialiste du divorce, de la séparation et de la garde des enfants à Barcelone. Conseil en matière de pension alimentaire et de droit de visite. Une approche proche et professionnelle.
- Divorce et séparation
- Garde des enfants
- Pensions alimentaires
- Modification des mesures
Avocat en droit civil : successions, expulsions et baux
Successions et testaments. Expulsions pour impayés ou en fin de bail, baux d'habitation et litiges entre propriétaire et locataire. Recouvrement de créances et responsabilité contractuelle.
- Successions
- Contrats et obligations
- Testaments
- Recouvrement de créances
Avocat en droit de la consommation : vices cachés et garanties
Vices cachés lors de l'achat d'un véhicule, clauses abusives et produits non conformes. Garantie légale, contrats à distance et services non fournis ou mal exécutés. Réclamation auprès de l'entreprise et, faute de réponse, action en justice.
- Clauses abusives et produits non conformes
- Services non fournis ou défectueux
- Garantie légale et contrats à distance
- Réclamations Tesla FSD et bagages cabine
- Litiges dans l'UE : procédure européenne de règlement des petits litiges
Avocat en droit des étrangers : arraigo, nationalité et regroupement familial
Arraigo (régularisation fondée sur l'enracinement en Espagne) social, socioprofessionnel, socioformatif, familial et de seconde chance, conformément au Règlement espagnol sur les étrangers en vigueur depuis 2025. Autorisations de séjour et de travail, renouvellements, nationalité espagnole et regroupement familial. Recours contre les refus et défense face aux arrêtés d'expulsion.
- Arraigo et régularisation
- Autorisations de séjour et de travail
- Nationalité espagnole
- Regroupement familial
- Recours contre les refus et les expulsions
Avocat en dépendance et handicap
Demande de reconnaissance du degré de dépendance (l'évaluation espagnole de la perte d'autonomie prévue par la loi 39/2006) et suivi du dossier. Recours lorsque le degré reconnu ne reflète pas la situation réelle ou est refusé, révision en cas d'aggravation, et réclamation lorsque l'Administration ne statue pas dans les délais ou n'approuve pas le Programme individuel d'aide (PIA).
- Demande de reconnaissance du degré de dépendance
- Recours contre le degré attribué
- Révision du degré
- Réclamation pour retards et PIA
Création d'entreprise à Barcelone | Point PAE officiel
Nous sommes un Point d'accueil des entrepreneurs (PAE) officiel. Création de sociétés à responsabilité limitée et immatriculation des travailleurs indépendants en ligne : dénomination sociale, acte constitutif, numéro fiscal et déclaration fiscale, avec toute la démarche gérée depuis le cabinet.
- Création de SL et SA (48 h) - Point PAE
- Immatriculation des indépendants et entrepreneurs
- Modifications statutaires
- Dissolutions et liquidations
- Cession de parts sociales
- Contrats commerciaux
POURQUOI NOUS CHOISIR ?
L'engagement de l'excellence juridique
Suivi personnalisé
Chaque dossier bénéficie de notre attention directe. Nous ne confions pas votre dossier à des assistants sans expérience.
Conseil en ligne
Consultations par visioconférence depuis votre domicile ou votre bureau. Sans vous déplacer.
Honoraires transparents
Pas de surprise : vous connaissez tous les coûts dès le départ, avec un devis écrit avant toute intervention.
Accueil en quatre langues
Nous vous recevons et préparons vos documents en catalan, espagnol, anglais ou français.
Point PAE officiel
Point d'accueil des entrepreneurs agréé : création de sociétés et immatriculation des indépendants en ligne.
OÙ INTERVENONS-NOUS ?
Zones d'intervention
Nous intervenons dans toute l'aire métropolitaine de Barcelone et ses environs.
Baix Llobregat
- Abrera
- Begues
- Castelldefels
- Castellví de Rosanes
- Cervelló
- Collbató
- Corbera de Llobregat
- Cornellà de Llobregat
- El Papiol
- El Prat de Llobregat
- Esparreguera
- Esplugues de Llobregat
- Gavà
- Gelida
- L'Hospitalet de Llobregat
- La Palma de Cervelló
- Martorell
- Molins de Rei
- Olesa de Montserrat
- Pallejà
- Sant Andreu de la Barca
- Sant Boi de Llobregat
- Sant Climent de Llobregat
- Sant Feliu de Llobregat
- Sant Joan Despí
- Sant Just Desvern
- Sant Vicenç dels Horts
- Santa Coloma de Cervelló
- Torrelles de Llobregat
- Vallirana
- Viladecans
Autres zones
- Barcelone
- Terrassa
- Sabadell
- Rubí
- Sant Cugat del Vallès
- Sant Quirze del Vallès
- Barberà del Vallès
COÛTS ET HONORAIRES
Un paiement flexible, connu avant de commencer
Nous savons que le coût est la première préoccupation. C'est pourquoi nous en parlons dès le début et le mettons par écrit : un devis ferme avant d'agir, un montant réparti au fil de la procédure, et des frais annexes validés avec vous au préalable et facturés à prix coûtant.
FAQ
Questions fréquentes sur nos services juridiques
Nous répondons aux questions les plus courantes de nos clients sur les services juridiques à Barcelone et en Catalogne.
Questions générales
Combien coûte une première consultation avec un avocat ?
Dans notre cabinet, la première consultation est gratuite et sans engagement. Nous étudions votre dossier, vous expliquons les options juridiques possibles et vous indiquons les honoraires applicables avant toute intervention. Dans les affaires complexes, elle peut ne pas suffire pour vous donner une réponse définitive ; nous vous proposerons alors une étude préalable, sur devis. Vous pouvez la faire en personne à Sant Feliu de Llobregat, par téléphone, par visioconférence ou par e-mail.
Proposez-vous des consultations par visioconférence ?
Oui, nous vous recevons aussi bien à notre cabinet de Sant Feliu de Llobregat que par visioconférence. Nous pouvons ainsi accompagner des clients de toute la Catalogne et du reste de l'Espagne avec la même qualité de service.
Droit du travail
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement abusif ?
L'indemnité pour licenciement abusif (despido improcedente) est de 33 jours de salaire par année travaillée, dans la limite de 24 mensualités (pour les contrats postérieurs au 12 février 2012). Pour la période antérieure, elle est de 45 jours par année, dans la limite de 42 mensualités. Notre cabinet vous propose une première évaluation gratuite de votre dossier et un devis ferme avant d'agir.
De quel délai est-ce que je dispose pour contester un licenciement ?
Le délai pour contester un licenciement est de 20 jours ouvrables à compter de la date d'effet du licenciement. C'est un délai de forclusion, qui n'est suspendu que par le dépôt de la demande de conciliation auprès du SMAC (pour 15 jours ouvrables au maximum). C'est pourquoi il est essentiel de contacter un avocat en droit du travail dès le premier jour.
Quelle différence entre un licenciement justifié, abusif et nul ?
Le licenciement est justifié (procedente) lorsque le motif invoqué est prouvé ; il n'ouvre droit à aucune indemnité s'il est disciplinaire, et à 20 jours par année s'il repose sur un motif objectif. Il est abusif (improcedente) lorsque le motif n'est pas prouvé ou que les conditions de forme ne sont pas respectées, et il ouvre droit à une indemnité de 33 jours par année. Il est nul (nulo) lorsqu'il porte atteinte à des droits fondamentaux ou intervient dans une situation protégée (grossesse, temps partiel pour raisons familiales, etc.), et il impose la réintégration immédiate avec le versement des salaires dus dans l'intervalle.
Peut-on me licencier pendant un arrêt maladie ?
Un licenciement pendant un arrêt maladie n'est pas automatiquement nul, mais depuis la loi 15/2022 la maladie est expressément reconnue comme un motif de discrimination. Si le véritable motif du licenciement est votre état de santé, vous pouvez en demander la nullité, avec réintégration et indemnisation du préjudice. Il appartient à l'employeur de prouver un motif différent et suffisant.
Que faire si l'INSS refuse de reconnaître mon incapacité permanente ?
Avant de saisir le tribunal, il faut déposer une réclamation préalable auprès de l'INSS dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la notification. L'INSS dispose de 45 jours pour statuer et, s'il rejette la réclamation ou ne répond pas, vous avez ensuite 30 jours ouvrables pour saisir le tribunal du travail. Ces délais sont courts et leur non-respect ferme la voie.
Seconde chance et insolvabilité
Puis-je faire effacer mes dettes grâce à la loi de la seconde chance ?
L'effacement des dettes impayées permet à une personne physique, particulier ou travailleur indépendant, d'annuler les dettes qu'elle ne peut pas rembourser, soit après la liquidation de son patrimoine, soit au moyen d'un plan de remboursement. Il est régi par les articles 486 et suivants du texte refondu de la loi espagnole sur l'insolvabilité (Ley Concursal). Il n'est pas automatique : il faut avoir agi en débiteur de bonne foi et remplir les conditions légales, que nous examinons au cas par cas.
Que deviennent les saisies si j'engage la procédure ?
L'ouverture de la procédure suspend les exécutions et les saisies en cours sur le patrimoine du débiteur. C'est une bonne raison de ne pas attendre : plus la procédure est engagée tôt, plus vite la pression des créanciers s'arrête. Il est utile de faire d'abord le point sur les biens et les dettes, car toutes ne reçoivent pas le même traitement.
Accidents de la route
De combien de temps est-ce que je dispose pour réclamer après un accident de la route ?
Le délai est d'un an, mais il ne court pas à partir de l'accident : il court à partir de la guérison médicale ou de la consolidation des séquelles. En outre, la réclamation écrite préalable adressée à l'assureur interrompt la prescription, et c'est une étape obligatoire avant toute action civile.
Dois-je accepter l'offre de l'assureur ?
Pas sans l'avoir examinée. L'assureur est tenu de formuler une offre motivée, mais l'évaluation des blessures et des séquelles selon le barème est discutable, notamment pour le nombre de jours d'incapacité et le taux des séquelles. Signer met fin à la réclamation : il vaut donc mieux faire vérifier l'évaluation avant.
Droit de la famille
Combien de temps dure un divorce à Barcelone ?
Cela dépend du type de procédure. Un divorce par consentement mutuel se règle généralement en 1 à 3 mois après le dépôt de la demande. Un divorce contentieux peut durer de 6 à 12 mois, voire plus, selon la charge du tribunal et la complexité du dossier. Dans les deux cas, au moins 3 mois doivent s'être écoulés depuis le mariage, sauf situation de danger.
Comment la garde des enfants est-elle décidée en Catalogne ?
En Catalogne, le Code civil catalan (art. 233-8 et suivants) fait de la garde alternée le régime privilégié, sauf si l'intérêt supérieur de l'enfant en commande un autre. Le juge prend en compte le lien affectif avec chaque parent, les capacités parentales, le temps consacré aux enfants avant la séparation, l'avis des enfants s'ils ont un discernement suffisant et la proximité des domiciles. Nous vous accompagnons pour parvenir au meilleur accord possible.
Comment la pension alimentaire est-elle calculée ?
La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources des deux parents. Les tribunaux de Barcelone s'appuient sur les tableaux indicatifs du Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ). Ils tiennent compte des revenus nets de chaque parent, du nombre d'enfants, du mode de garde, des dépenses courantes (logement, alimentation, éducation, santé) et des dépenses exceptionnelles. La pension est revalorisée chaque année selon l'indice des prix à la consommation (IPC).
Droit civil et successions
De quel délai est-ce que je dispose pour réclamer une succession en Catalogne ?
En Catalogne, le délai pour accepter ou renoncer à une succession est de 30 ans à compter du décès, selon le Code civil catalan. En revanche, les droits de succession (Impost de Successions) doivent être liquidés dans les 6 mois suivant le décès, délai prorogeable de 6 mois supplémentaires si la demande est faite dans les 5 premiers. Nous recommandons d'agir au plus vite pour éviter les majorations fiscales et les complications entre cohéritiers.
Est-il obligatoire de faire un testament en Catalogne ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est vivement conseillé. Sans testament, ce sont les règles de la succession légale du Code civil catalan (art. 441-1 et suivants) qui s'appliquent et fixent un ordre : d'abord les enfants et descendants, puis le conjoint ou partenaire stable, puis les ascendants et les collatéraux. Le testament permet de désigner vos héritiers, de répartir vos biens par des legs, de nommer un tuteur pour les enfants mineurs et d'optimiser la charge fiscale. Nous vous conseillons pour organiser votre succession.
Combien de temps dure une expulsion pour loyers impayés ?
Cela dépend du tribunal et de l'opposition éventuelle du locataire. Sans opposition, la procédure peut se régler en quelques mois ; avec opposition, ou si l'aide juridictionnelle est demandée, elle est nettement plus longue. Ce qui dépend de nous, c'est de bien préparer la demande dès le départ : mise en demeure préalable, calcul exact de la dette et jonction de la réclamation des loyers impayés.
Qu'est-ce que la procédure européenne de règlement des petits litiges ?
C'est la voie pour agir contre une entreprise ou un particulier d'un autre pays de l'Union européenne, sauf le Danemark, lorsque le montant ne dépasse pas 5 000 euros, hors intérêts et frais. Elle convient, par exemple, à un achat en ligne jamais livré ou à un service non fourni. C'est une procédure écrite, avec des formulaires types, et le jugement s'exécute dans tout autre État de l'Union sans formalité supplémentaire. Ce qu'il faut vérifier d'abord, c'est le tribunal compétent et la manière de prouver la créance, car un formulaire mal préparé peut retarder la demande de plusieurs mois.
Droit commercial et des sociétés
Qu'est-ce qu'un Point PAE et pourquoi y créer mon entreprise ?
Un Point d'accueil des entrepreneurs (PAE) est un bureau agréé par le ministère espagnol de l'Industrie qui permet de créer des sociétés (SL et SA) et d'immatriculer des travailleurs indépendants en ligne via le système CIRCE. Notre cabinet est un Point PAE officiel, ce qui nous permet de réaliser toutes les formalités de constitution en 48 heures : réservation de la dénomination sociale, rédaction des statuts, acte authentique devant notaire, inscription au registre du commerce, obtention du numéro fiscal définitif et déclarations auprès de l'administration fiscale et de la Sécurité sociale, le tout en un seul endroit.
Quelle différence entre être travailleur indépendant et créer une SL ?
Le travailleur indépendant répond de ses dettes sur l'ensemble de son patrimoine personnel, alors que dans une SL la responsabilité est limitée au capital apporté. Depuis la loi Crea y Crece (2022), une SL peut être constituée avec 1 euro de capital, mais au moins 20 % des bénéfices doivent être affectés aux réserves jusqu'à atteindre 3 000 euros. Sur le plan fiscal, l'indépendant est imposé à l'impôt sur le revenu (IRPF, taux progressifs jusqu'à 47 %) et la SL à l'impôt sur les sociétés (25 % en général, 15 % pour les nouvelles entreprises pendant leurs deux premiers exercices bénéficiaires). Nous vous aidons à choisir la forme juridique la plus adaptée.
Appels d'offres et marchés publics
Quels documents faut-il pour répondre à un appel d'offres public ?
Le dossier habituel comprend l'acte constitutif de l'entreprise, le numéro fiscal, les attestations de régularité auprès de l'administration fiscale et de la Sécurité sociale, la justification de la capacité économique et technique, ainsi que les documents spécifiques exigés par chaque cahier des charges. Nous vous accompagnons dans la préparation complète de l'offre.
Puis-je faire un recours si un marché public ne m'est pas attribué ?
Oui. La loi espagnole 9/2017 sur les contrats du secteur public prévoit un recours spécial en matière de marchés publics pour les contrats soumis à la réglementation harmonisée. Il est formé devant le tribunal des recours contractuels compétent dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la notification de l'attribution. Pour les contrats non couverts par le recours spécial, il est possible de former un recours gracieux ou directement un recours contentieux administratif. Nous évaluons la viabilité du recours et la stratégie la plus adaptée.
Droit pénal
Que faire si je suis convoqué en tant que personne mise en cause ?
Si vous recevez une convocation en tant que personne mise en cause (investigado), il est essentiel de toujours vous présenter avec un avocat. Vous avez le droit de garder le silence, de ne pas vous reconnaître coupable et de connaître l'accusation avant de faire une déclaration. Nous vous accompagnons dès la première convocation, étudions le dossier au préalable et préparons votre défense. Il est important de ne faire aucune déclaration sans avocat, car elle peut gravement nuire à votre position dans la procédure.
Quand les infractions sont-elles prescrites en Espagne ?
Les délais de prescription varient selon la gravité de l'infraction : 20 ans pour les infractions punies d'une peine maximale de 15 ans de prison ou plus, 15 ans si la peine maximale dépasse 10 ans, 10 ans si elle dépasse 5 ans, 5 ans pour les peines allant jusqu'à 5 ans, et 1 an pour les infractions mineures. Les actes de terrorisme punis d'une peine maximale de 15 ans ou plus, les crimes contre l'humanité, le génocide et les crimes contre les personnes en cas de conflit armé sont imprescriptibles. La prescription est interrompue lorsque la procédure est dirigée contre l'auteur.
CONTACT
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Première consultation gratuite. Nous vous recevons en personne à Sant Feliu de Llobregat, par téléphone, par visioconférence ou par e-mail. Exposez-nous votre situation et nous chercherons ensemble la meilleure solution juridique.
Zone d'intervention
Province de Barcelone et Baix Llobregat
Téléphone
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Du lundi au vendredi : 9 h - 19 h
Samedi : 9 h - 14 h
Urgences : 24 h/24 (payant)
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