Mentions légales et politique de confidentialité
1. Mentions légales
1.1 Identification
Conformément à l’obligation d’information prévue à l’article 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, les informations suivantes sont indiquées :
- Titulaire : Antoni Morillas Morales (Lexamm Advocats)
- Numéro fiscal (NIF) : 49783238Z
- Profession : Avocat (abogado)
- Diplômes : Diplôme de droit et master universitaire d’accès à la profession d’avocat et d’avoué (Espagne)
- Ordre professionnel : Il·lustre Col·legi de l’Advocacia de Barcelona (Ordre des avocats de Barcelone, ICAB), inscrit sous le n° 49.251
- Adresse : C/ Sant Josep, 71-73, 08980 Sant Feliu de Llobregat (Barcelone), Espagne
- Téléphone : +34 614 825 131
- E-mail : info@lexamm.com
- Règles professionnelles : Statut général de la profession d’avocat en Espagne et code de déontologie. Consultables sur abogacia.es (en espagnol)
1.2 Objet et champ d’application
Les présentes mentions légales régissent l’utilisation du site web dont Antoni Morillas Morales est titulaire. La navigation sur le site confère la qualité d’utilisateur et implique l’acceptation pleine et sans réserve de toutes les dispositions des présentes mentions légales.
1.3 Propriété intellectuelle et industrielle
Les droits de propriété intellectuelle sur le contenu des pages web, leur conception graphique et leurs codes appartiennent à Antoni Morillas Morales. Toute reproduction, distribution, communication publique, transformation ou autre utilisation du contenu des pages web sans l’autorisation expresse du titulaire est donc interdite.
1.4 Limitation de responsabilité
Antoni Morillas Morales décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter d’interférences, d’omissions, d’interruptions, de virus informatiques, de pannes téléphoniques ou de déconnexions dans le fonctionnement du système électronique, ainsi que pour les dommages causés par des tiers au moyen d’intrusions illégitimes échappant à son contrôle.
2. Politique de confidentialité
2.1 Responsable du traitement
- Identité : Antoni Morillas Morales (Lexamm Advocats)
- Numéro fiscal (NIF) : 49783238Z
- Adresse : C/ Sant Josep, 71-73, 08980 Sant Feliu de Llobregat (Barcelone), Espagne
- Téléphone : +34 614 825 131
- E-mail : info@lexamm.com
2.2 Finalités du traitement
Les données personnelles recueillies via le formulaire de contact seront traitées pour les finalités suivantes :
- Traiter les demandes et questions adressées par les utilisateurs.
- Entretenir la relation professionnelle qui pourrait être établie.
- Envoyer des communications relatives aux services professionnels proposés, à condition que l’utilisateur l’ait expressément autorisé.
2.3 Base juridique
Le traitement de vos données repose sur le consentement de la personne concernée, donné lors de l’envoi du formulaire de contact, ainsi que sur l’intérêt légitime du responsable à entretenir la relation professionnelle.
2.4 Destinataires
Les données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale. Aucun transfert international de données n’est effectué.
2.5 Durée de conservation
Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée de la relation professionnelle puis, au-delà, pendant les délais prévus par la loi. Pour les demandes qui n’aboutissent pas à une mission, les données seront supprimées dans un délai maximal de 12 mois.
2.6 Droits de la personne concernée
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
- Accès : savoir si vos données sont traitées et y accéder.
- Rectification : demander la correction de données inexactes.
- Effacement : demander la suppression de vos données.
- Limitation : demander la limitation du traitement.
- Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré.
- Opposition : vous opposer au traitement de vos données.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par e-mail à info@lexamm.com, par téléphone au +34 614 825 131 ou par courrier à l’adresse professionnelle indiquée. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es).
2.7 Mesures de sécurité
Les mesures techniques et organisationnelles nécessaires ont été adoptées pour garantir la sécurité des données personnelles et empêcher leur altération, leur perte, leur traitement ou leur accès non autorisés.
2.8 Secret professionnel
Toutes les informations communiquées sont couvertes par le secret professionnel qui régit la relation entre l’avocat et son client, garantissant la plus stricte confidentialité de tous les échanges.
3. Politique de cookies
3.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Les cookies sont de petits fichiers texte enregistrés sur votre appareil lorsque vous visitez un site web. Ils permettent au site de mémoriser vos actions et préférences pendant un certain temps.
3.2 Types de cookies utilisés
Cookies techniques (nécessaires)
Ils sont indispensables au fonctionnement du site web. Ils permettent la navigation et l’utilisation des fonctions de base.
| Nom | Fournisseur | Finalité | Durée |
|---|---|---|---|
| pll_language | Polylang | Enregistre la préférence de langue de l’utilisateur | 1 an |
| moove_gdpr_popup | Moove Agency | Enregistre le consentement aux cookies | 1 an |
Cookies analytiques
Ils permettent de mesurer, de manière agrégée, l’utilisation du site web. Ils ne sont installés que si vous acceptez la catégorie analytique dans le bandeau cookies.
| Nom | Fournisseur | Finalité | Durée |
|---|---|---|---|
| _ga | Google Analytics | Distingue les utilisateurs de manière anonyme | 2 ans |
| _ga_C15ZKDF0D2 | Google Analytics | Conserve l’état de la session | 2 ans |
3.3 Gestion des cookies
Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou pour être averti lorsqu’un cookie est envoyé. Toutefois, si vous refusez les cookies, certaines fonctions du site web risquent de ne pas fonctionner correctement.
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4. Modifications
Antoni Morillas Morales se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales et politiques afin de les adapter aux évolutions législatives ou jurisprudentielles. Le cas échéant, les modifications seront annoncées sur cette page dans un délai raisonnable avant leur mise en application.
La présente version française est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.